La déclaration de valeur

En complément du devis de déménagement, vous devrez remplir une déclaration de valeur

 

(imprimé fourni par le déménageur à remplir et à retourner signé au moins 3 jours avant la date de chargement du déménagement).

Il faut impérativement la remplir avec soin. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée votre indemnisation en cas de perte ou de dégradation de vos biens. L’absence de déclaration de valeur entraîne la nullité du contrat de déménagement. Vous confiez le déménagement de votre mobilier à un déménageur professionnel, qui sera responsable des dommages éventuels pouvant survenir au mobilier confié.
Afin de fixer au préalable les modalités de l’indemnisation en cas de dommage, il vous est demandé pour l’établissement du devis déménagement, d’établir par écrit une déclaration de valeur de votre mobilier. Cette déclaration de valeur est une condition essentielle du contrat de déménagement, sans laquelle l’entreprise ne pourra établir de devis, ni même réaliser le déménagement. C’est elle qui servira de base en cas d’indemnisation suite à des dommages ou un vol. Cette déclaration de valeur prévoit des limitations de responsabilité quant à la valeur des biens déménagés. C’est un document à étudier soigneusement!

Un imprimé « déclaration de valeur » est mis à votre disposition pour que vous déterminiez par écrit :
1. La valeur globale de votre mobilier, et objet personnels. (ce montant constitue la base du montant garanti, en cas de vol ou d’incendie du camion par exemple)
2. La valeur individuelle des objets et mobilier dépassant un certain montant (en général la limite de la responsabilité contractuelle par objet précisé sur le devis déménagement. Celle-ci est variable suivant les entreprises de déménagement, et qui constituera le plafond d’indemnisation par objet. Dans certaines circonstances, la responsabilité de l’entreprise de déménagement peut ne pas être retenue (en particulier dans les cas de force majeure : ainsi par exemple en cas d’accident non responsable, de vol avec agression, de conditions atmosphériques imprévisibles, etc…).
Vous pouvez alors estimer que la garantie de responsabilité contractuelle de l’entreprise de déménagement est insuffisante et choisir de souscrire par l’intermédiaire de l’entreprise de déménagement, une assurance dommage, qui constitue une garantie plus complète

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Une pensée sur “La déclaration de valeur

  • 28 juin 2012 à 14 h 41 min
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    ArTicle intéressant merci à vous!

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