Démarches administratives lors d’un déménagement : 1 mois avant le déménagement

Les démarches administratives à faire 1 mois avant le déménagement :

 

1/ Agence bancaire:

Prévenez votre banque et faites éventuellement transférer votre compte: vous aurez besoin de fournir vos nouvelles coordonnées bancaires pour toutes vos modifications de contrats et à tous les services qui les utilisent pour des versements ou des prélèvements automatiques. Certaines banques vous proposent de conserver vos coordonnées bancaires, même lorsque vous changez d’agence.

2/ Contrat d’assurance:

Assurance habitation:
Pensez à résilier votre assurance habitation à votre départ et n’oubliez pas d’assurer votre nouveau logement dès sa location ou son acquisition. Tout changement d’habitation doit être déclaré à son assureur sous 15 jours (lettre recommandée avec accusé de réception) Si l’assureur n’est pas informé du changement de domicile, l’assuré reste redevable des primes d’assurance de l’habitation quittée.
Vous pouvez aussi transférer votre ancien contrat. L’assurance habitation est obligatoire. Si vous êtes locataire, elle vous sera demandée systématiquement, au plus tard, le jour de l’état des lieux d’entrée dans votre nouveau logement.

Transfert du contrat par voie d’avenant (transférant la garantie du risque avec révision éventuelle de la prime) Si le changement d’habitation ne modifie en rien les risques assurés, le contrat se poursuit et ne peut pas être résilié avant terme : le contrat fait l’objet d’un simple avenant modifiant la désignation et les caractéristiques de l’objet assuré. Si le changement a pour conséquence de modifier les risques, l’assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer par l’assuré.

Résiliation du contrat : Si le changement d’habitation modifie les risques assurés, le contrat d’assurance peut être résilié par l’assuré ou l’assureur. Cette résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après l’événement et prend effet 1 mois après que l’autre partie au contrat en ait accusé réception. La lettre de résiliation doit donner toutes précisions de nature à établir que la résiliation soit en relation directe avec ledit évènement.
L’assureur doit rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d’effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité de résiliation à l’assureur dans cette situation.

Assurance automobile:
Quelque soit votre domicile, le véhicule doit obligatoirement être assuré. Si vous changez de département, vous avez un mois pour changer d’immatriculation: pensez à en informer votre assureur. Si vous résiliez votre contrat automobile, vous devez le faire au plus tard dans les 3 mois qui suivent le changement de domicile. Le préavis est d’un mois. L’assureur rembourse la cotisation perçue sur la période où le risque n’a pas couru, à savoir à compter de la date d’effet de la résiliation. Aucune indemnité ne sera facturée à l’assuré dans le cadre de cette résiliation pour changement de domicile.
Le changement de domicile est un évènement qui peut permettre à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile. Ce changement doit modifier le risque lié au véhicule (par exemple, vous avez assuré votre véhicule qui est habituellement stationné sur la voie publique en ville et vous déménagez à la campagne où le véhicule sera stationné dans un garage privé et fermé).

3 / Crédit

Lors de votre déménagement, vous êtes dans l’obligation de fournir des coordonnées valides à votre établissement de crédit.
Ecrivez une lettre en l’accompagnant d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, avis d’imposition, titre de propriété, facture de gaz ou éléctricité ou téléphone, attestation assurance logement)

4/ Abonnements Téléphoniques

Téléphone fixe: contactez France Télécom/Orange ou tout autre opérateur afin de convenir de la date de fermeture de votre ancienne ligne téléphonique et de la mise en service de la nouvelle. Confirmez toujours par un courrier.

Téléphone mobile : Vous avez juste à avertir votre opérateur par téléphone. Confirmez toujours par courrier. Le déménagement n’est pas une clause de résiliation de votre contrat, sauf si la nouvelle zone est non couverte par votre opérateur.

5/  Abonnement Service des eaux :

Il est primordial de respecter les échéances de fermeture et d’ouverture d’eau, surtout pour avoir de l’eau dans votre nouveau logement dès votre arrivée.

Fermeture compteur d’eau :
– Logement collectif : Vous n’avez pas de démarches à faire, le syndic s’occupe de tout.
– Logement individuel : contactez votre agence au moins 15 jours avant le déménagement. Demandez la résiliation de votre contrat. Relevez les chiffres sur votre compteur d’eau avant votre départ et transmettez votre nouvelle adresse. Vous recevrez votre nouvelle facture sous quelques semaines.

Ouverture compteur d’eau : 
-Logement collectif : si vous avez un compteur individuel: relevé les chiffres sur le compteur d’eau. : Vous n’avez pas de démarches à faire. L’eau est disponible.
-Logement individuel : demandez l’ouverture de votre abonnement au service des eaux (public ou privé) environ 15 jours avant d’emménager dans votre nouveau logement.

6/ Abonnement Electricité et Gaz :

EDF/GDF/POWEO: Le changement d’adresse pour l’électricité et le gaz est très important et indispensable pour un bon déménagement.
Appelez votre agence en indiquant vos références contrat (figurant sur vos factures) pour:
-fixer un rendez-vous avec le technicien qui relèvera les compteurs de votre logement actuel,
-indiquer vos nouvelles coordonnées et le nom de l’occupant précédent de votre nouveau logement afin de permettre la mise en service de votre compteur,
Souscrivez les abonnements à l’avance pour avoir l’électricité et le gaz dès votre emménagement.

Fermeture compte EDF/GDF/POWEO/DIRECT ENERGIE…

– Le jour du déménagement : relevez vos compteurs d’électricité et de gaz + envoyez les chiffres à vos fournisseurs avec vos références contrat (figurant sur votre facture) et votre nouvelle adresse (pour recevoir la dernière facture) Un technicien viendra couper vos compteurs quelques jours après votre déménagement
– Si votre logement a été occupé avant votre arrivée : résiliez vos contrats auprès du fournisseur d’énergie + rédigez un courrier à vos fournisseurs d’énergie : EDF, Gaz de France – Suez, POWEO…, co-signé avec le futur occupant, où vous aurez mentionné ensemble le relevé des compteurs. N’omettez pas de transmettre votre nouvelle adresse afin de recevoir la dernière facture.

Ouverture compte EDF/GDF/POWEO/DIRECT ENERGIE….

Contactez le fournisseur d’énergie pour ouvrir un nouveau contrat et mettre en marche votre compteur. Ajuster votre abonnement en fonction de votre consommation. En général, la mise en marche du compteur est facturée environ 10 euros et le déplacement du technicien est gratuit.

7 / Revues et abonnements divers:
Communiquez vos nouvelles coordonnées à toutes les revues et tous les services auxquels vous êtes abonnés: Tv, internet, magazines, quotidiens, hebdomadaire, presse nationale, régionale, ONG, associations, VPC…..Afin d’éviter l’interruption de vos services, prévoyez un délai de deux semaines environ avant votre déménagement. Attention: le service de la poste ne fait généralement pas suivre les revues et journaux.

8/ Faites suivre votre courrier:
Rendez-vous à votre bureau de poste, muni d’une pièce d’identité et remplissez un formulaire de demande de réexpédition définitive (cela vous coûtera environ 18 euros pour 6 mois renouvelables). N’attendez pas le dernier moment et prenez en compte le délai de cinq jours ouvrables à partir de la demande pour que la réexpédition soit effective. -prévenez vos relations de votre changement d’adresse: la poste vous fournira quelques cartes à envoyer pour transmettre vos nouvelles coordonnées.

9 / Administration fiscale et organismes officiels :

Informez vos centre des impôts et le centre des impôts fonciers, s’il est différent, de vos nouvelles coordonnées (de préférence par lettre en AR) votre dossier sera automatiquement transféré au nouveau centre dont vous dépendrez. Même si vous déménagez en cours d’année, vous devrez vous acquitter de l’intégralité de la taxe d’habitation du logement que vous occupiez en date du 1er janvier.

Impôts : changement d’adresse : Tout contribuable doit déclarer son changement de domicile :
-à son ancien centre des impôts,
-à son ancien centre des impôts fonciers, s’il est propriétaire,
-à son ancienne trésorerie.

Vous pouvez effectuer votre changement d’adresse :

-sur internet, en utilisant le https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
– par courrier ou courriel à ces différents services dont les coordonnées figurent sur les avis d’imposition,
-ou lors de la déclaration des revenus : la déclaration de revenus doit comporter l’ancienne adresse au 1er janvier 2010, la nouvelle adresse au 1er janvier 2011, ou à la date de la déclaration, si le déménagement est intervenu après le 1er janvier 2011. Cette déclaration doit être adressée au centre des impôts de l’ancien domicile dont l’adresse figure à la première page de la déclaration pré-remplie reçue.

Pôle emploi: n’oubliez pas de mentionner votre nouvelle adresse lors de votre déclaration de situation mensuelle

L’URSSAF si vous êtes indépendant, Il est toujours préférable d’envoyer à l’organisme concerné un recommandé avec AR et de garder une copie qui vaut preuve de la notification du changement d’adresse.

10/ Prestations sociales:

sécurité sociale: En cas de déménagement, vous devez déclarer votre changement d’adresse à votre caisse d’assurance maladie. Vous avez 2 possibilités :
-soit le faire par Internet « http://www.ameli.fr »,
-soit en adressant le formulaire « www.ameli.fr»(cerfa n°115545*01) au guichet compétent. Pour cela, informez votre centre de sécurité sociale de votre changement d’adresse qui vous donnera les références du nouveau centre dont vous dépendrez. Rendez-vous dans votre nouveau centre, muni de votre carte vitale et de votre attestation pour: communiquer vos nouvelles coordonnées et mettre à jour votre attestation et votre carte vitale. Vos premières demandes de remboursement seront effectives une dizaine de jours plus tard. L’attestation mise à jour est indispensable pour vos remboursements (mutuelles ou tiers payant).
Si vous changez de domiciliation bancaire (banque, agence, intitulé de compte), ou de médecin traitant, n’oubliez pas d’en informer la caisse d’assurance maladie).

allocations familiales: En cas de déménagement, de changement de situation professionnelle ou familiale, vous devez avertir votre caisse. Pour cela, écrivez à votre caisse actuelle pour lui donner vos nouvelles coordonnées. Rendez-vous à votre nouvelle caisse pour actualiser votre situation.
Pour avertir la caisse ou l’organisme qui verse les prestations, utilisez le formulaire cerfa n°11361*02 « avis de changement de situation pour les prestations familiales » sur http://www.caf.fr
En cas de changement de domicile, vous pouvez effectuer votre changement d’adresse en utilisant le
http://www.changement-adresse.gouv.fr

Comment s’effectue le transfert de dossier par la CAF ?

En cas de changement de domicile, la CAF dont vous dépendez s’occupe automatiquement du transfert du dossier vers la nouvelle CAF à laquelle vous êtes rattaché (suite à l’enregistrement de votre nouvelle adresse). Si l’organisme qui verse les prestations n’est pas une CAF, il vous enverra un certificat de radiation à remettre à l’organisme dont vous dépendez désormais.

-mutuelle et caisse de retraite: En cas de déménagement, communiquez directement votre nouvelle adresse par courrier à votre mutuelle afin de continuer à recevoir vos remboursements de frais médicaux.

votre employeur: faites-lui part de votre déménagement. Il communiquera votre nouvelle adresse à vos caisse de retraite, versera sur votre nouveau compte bancaire et vous pourrez peut être bénéficier de congé de déménagement et d’une prise en charge de frais de déménagement!

Ces conseils sont donnés à titre indicatif par location-gardemeuble.fr

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